-CONDITION GENERALE DE VENTE: 

 

CONDITIONS D’INSCRIPTION AUX FORMATIONS 

Les présentes Conditions d’inscription aux formations définissent les conditions dans lesquelles L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL fournit aux clients des informations concernant ses prestations de formation.

Les formations s’adressent à tout public, professionnels et particuliers. Elles sont proposées à Paris .

Le Client accepte les présentes Conditions d’inscription aux formations. Les informations sur les formations sont données à titre indicatif et sont révisables à tout moment. L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL est en droit d’y apporter des modifications.

 

1.  INSCRIPTION :

Pour s’inscrire le Client doit nous retourner le formulaire d’inscription, complété et signé, ainsi qu’un règlement de 30% net du prix de la formation. Le règlement peut se faire directement en ligne, en boutique ou en nous envoyant un chèque à l’adresse suivante : L'ART DU CIL 74 Avenue Pasteur 93260 Les Lilas.

Ce bulletin vaut bon de commande. A réception de ce règlement, une confirmation d’inscription est adressée au Client par mail. Celle-ci indiquera la date, le lieu et les horaires de la formation. Une convention /contrat de formation professionnelle pourra être adressée en triple exemplaire. Un exemplaire complété, signé par le Client et revêtu du cachet de son entreprise, selon le cas, doit nous être impérativement retourné.

2.  ATTESTATION DE FORMATION :

Une attestation de réussite sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation après évaluation si résultat satisfaisant. Celle-ci doit avoir été suivie dans sa totalité. Une attestation de présence sera remis en cas d'échec.

 

3.  TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENTS :

Les coûts accessoires tels que frais de restauration et d’hébergement éventuels supportés par le stagiaire ne sont pas comprises.

Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’un acompte de 30% net du prix total. Le règlement s’effectue par carte bleue, virement bancaire ou chèque.

Le solde du prix de la formation , doit être réglé au plus tard le jour de la formation.

La formation peut être financée par un organisme financeur. Le Client doit effectuer lui-même la demande de prise en charge. En cas de prise en charge totale ou partielle par cet organisme, la demande de remboursement se fera directement sur le compte bancaire du stagiaire. Par conséquent, le stagiaire doit régler directement à L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL  l’intégralité de la formation conformément aux conditions ci-dessus expliquées. Il doit se faire rembourser directement par l’organisme.

Une facture est établie et remise à la fin de la formation au nom du stagiaire.

 

3.1 Contrat de formation avec une personne physique à titre individuel

Un contrat de formation professionnelle est conclu avec les personnes physiques engageant une formation. Et cela à titre individuel et à leurs frais, en application des articles L 6353-3 à L 6353-7 du code du travail. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et avant tout règlement de frais. Le stagiaire dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Il en informe L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Après ce délai de rétractation, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant égal à 30 % de la prestation commandée. Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est exigible.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle continue est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues. Elles sont dues au prorata temporis de leurs valeurs prévues au présent contrat.

La formation peut cesser du fait de  L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL avec impossibilité de report de la formation, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes. L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL remboursera totalement le Client sous un délai de 30 jours par virement sur son compte bancaire. En cas d’abandon du stage par le stagiaire, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes. Aucun remboursement ne sera effectué au stagiaire.

4.  CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT :

Du fait du Client :

En cas d’annulation de la formation par un stagiaire, pour quelque cause que ce soit, tout acompte ou montant total versés ne sont pas remboursés. Le stagiaire peut envoyer la demande de report jusqu’à 21 jours précédant la date de début de la formation. L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL peut se trouver dans l’impossibilité d’accéder à la demande de report à la date souhaitée. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Tout acompte versé n’est pas remboursé.

Toute formation commencée est facturée intégralement, y compris en cas d’abandon, d’annulation, d’absentéisme, de retard du fait du stagiaire. Et ce pendant toute la durée de la formation, quelle qu’en soit la cause. Aucun remboursement, même partiel ou report de la formation ne pourra alors être demandé. Toute annulation ou demande de report doit être communiquée à par écrit.

Le remplacement par une autre personne peut être accepté. L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL doit alors être prévenu par écrit des nom et coordonnées du remplaçant et obtenir le formulaire d’inscription dument rempli.

Du fait de L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL:

L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL peut reporter ou annuler exceptionnellement la prestation de formation dans les conditions suivantes :

•         Le stagiaire sera replacé dans les meilleurs délais sur une autre session de formation. Si à la volonté du stagiaire, ce dernier ne souhaitant pas être replacé: L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL le remboursera totalement. Et ce dans un délai de 30 jours par virement sur son compte bancaire.

• Le remboursement ne couvre que les frais de la formation. Il exclut les autres frais qui auraient pu être engagés par le stagiaire (transport-hébergement etc…).

En tout état de cause, L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL fera ses meilleurs efforts pour essayer de reporter la formation à une nouvelle date.

5.  CONFIDENTIALITE :

Lors des prestations, le stagiaire peut être amené à connaître des informations confidentielles de L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL.

Il peut être également destinataire de copies de documents propres à l’entreprise. Le stagiaire reconnaît que toutes ces informations et documentations, sont et demeurent la propriété exclusive de L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL. Elles doivent demeurer strictement confidentielles. Le stagiaire s’engage à protéger ces informations et documents et à les garder strictement confidentiels. Afin qu’elles ne soient notamment utilisées par lui dans le cadre de ses activités déclarées lors de son inscription. Elles ne seront pas divulguées ni directement ni indirectement. Plus précisément à tous tiers non autorisés par L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL

 

1. ACCEPTATION DU STAGIAIRE

2. Toute inscription/réservation à une formation implique de la part du stagiaire l’acceptation des présentes Conditions d’inscription aux formations. Ainsi que des Conditions Générales de Vente des produits commercialisés par L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL au présent envoi. La formation dispensée ne concerne que lesdits produits. Le stagiaire déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL. Même s’il en a eu connaissance et quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel communiquées à L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL peuvent être communiqués. Il s’agit de la communication auprès des partenaires de L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL A sa demande le stagiaire peut demander à L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL de garder la confidentialité des informations le concernant. Le stagiaire peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. 

8. DROIT A L’IMAGE

Le stagiaire autorise L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL à utiliser à titre gracieux leur image (photo ou vidéo) dans le cadre de sa communication. Ainsi leur utilisation se fera sur tout support, pour une durée de 99 ans. Toute interdiction devra faire l’objet d’une lettre datée et signée. De plus, elle sera remise avant le début de la formation.

9. RESPONSABILITE :

L’obligation souscrite par l’Organisme de Formation L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. De plus l’Organisme de Formation L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL  n’est pas responsable des dommages ou pertes d’objets et effets personnels apportés par le Client sur le lieu de la formation.

10.   ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

•         L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL: à son siège social au 74 Avenue Pasteur - 93260 Les Lilas 

•         le Client : à l’adresse mentionnée sur le bulletin d’inscription.

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11.  MEDIATION - COMPETENCE – CONTESTATION :

 

MEDIATEUR :

 

Le centre de la MEDIATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE CM2C

14 rue saint jean 75017 PARIS 

01.89.47.00.14

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Sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux formations ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Bobigny ou son Président en matière de référé à moins que L'ATELIER DU CIL dit L'ART DU CIL ne préfèrent saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

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date de mise à jour du document: 25/06/2022

 

J'atteste avoir lu et accepte le présent document :

NOM PRENOM:(DU REPRESENTANT LEGAL SI STAGIAIRE MINEUR)................................................................................

DATE:......................

SIGNATURE(S): 

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